Pour imposer la prise de congés payés à votre salarié en contrat à durée déterminée pendant la durée de son contrat, au lieu de lui verser une indemnité compensatrice vous devez obtenir son accord. Faute d’un accord vous pouvez être condamné à verser des dommages intérêts en réparation de son préjudice.
Votre salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) a droit, comme tout autre salarié de l’entreprise, à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif (art. L. 3141-36 du code du travail). Ce droit à congé s’acquiert mois par mois, mais n'est définitivement acquis qu’à la fin de la période de référence qui ne coïncide pas avec l’année civile. Elle fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cour. Pour une embauche en cours d’année, le point de départ n’est pas le 1er juin, mais la date d’embauche, soit le 1er septembre dans votre cas. Ces congés acquis au titre de cette année doivent être pris pendant la période de prise de congés payés qui est fixée par loi du 1er mai au 31 octobre, soit à partir du 1er mai 2017.
En revanche, une fois le droit à congé acquis, il peut être pris avant la période normale fixée par la loi (art. L.3141-12), mais uniquement si un accord est intervenu entre l'employeur et le salarié.
L'article L.1242-16 précise que le salarié lié par un CDD bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle que soit sa durée, dès lors que le régime des congés payés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci. Le plus souvent, un salarié en CDD perçoit une indemnité compensatrice car il n'est pas en mesure de prendre ses congés.
En résumé, la règle est d'acquérir d'abord des congés pour ensuite pouvoir les prendre.
Il est possible de prendre les congés payés acquis au fur et à mesure mais, dans ce cas, il faut l'accord du salarié et de l'employeur. Sans cet accord, le salarié peut demander le versement de dommages et intérêts.
En cas d'abus de l'employeur quant à la fixation des dates de congés, et si le salarié a perçu le salaire auquel il avait droit, il ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice. En revanche, il peut obtenir des dommages intérêts en réparation de son préjudice (Cass. soc. 4 janvier 2000, n° 97-41.374 P). Dans cette affaire, il s'agissait d'un salarié titulaire d'un contrat de retour à l'emploi en CDD de 18 mois qui devait s'achever le 25 mai. L'employeur avait informé le salarié 7 jours avant qu'il était en congé du 15 avril au 25 mai, soit juste avant le terme de son contrat. Trop tard pour la Cour de cassation, qui a condamné l'employeur.