CDD converti en CDI : la période d'essai doit-elle être de 2 mois ?

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brigitte

mercredi 11 octobre 2017

bonjour
nous avons conclu un CDD sans terme précis pour remplacement d'un salarié absent
celui ci est parti suite à une rupture conventionnelle le 21 Septembre 2017
que devient le CDD de la remplaçante ?
est ce qu'il est converti en CDI ?
dans ce cas est ce que ce CDI comporte les 2 mois de période d'essai comme tout CDI ?
merci de votre réponse

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Pascale CARBILLET

jeudi 12 octobre 2017

Le CDD cesse de plein droit à l’échéance du terme (Art. L. 1243-5 du code du travail). Si l’absence du salarié remplacé devient définitive, le terme du contrat dépend de sa rédaction. Si le contrat est sans terme précis, le CDD cesse de plein droit à la date de cessation définitive d’activité du salarié, c’est-à-dire à la date de rupture du contrat de la personne remplacée. Ce CDD prend fin à la date de la rupture conventionnelle.
Vous n’avez aucune obligation de proposer à ce salarié le poste en CDI qui s’est libéré suite au départ de la personne absente.
En effet, la loi ne prévoit aucune priorité d'embauche d’un salarié en CDD pour un poste en CDI. L’employeur est donc libre d'embaucher qui il souhaite. Un salarié qui travaille régulièrement pour l'entreprise ne dispose pas d'un droit prioritaire pour toute création de poste ou de remplacement définitif.
En revanche, rien ne vous interdit de poursuivre la relation de travail avec ce salarié en lui proposant le poste en CDI. Dans ce cas, vous n’aurez pas à lui payer l’indemnité de précarité de 10% dans la mesure où vous lui proposez un CDI.
Vous pouvez prévoir une période d’essai dans ce nouveau contrat, mais sachez qu’aux termes de l’article L1243-11 du Code du travail : « la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ». Ce qui veut dire que si ce salarié en CDD a déjà travaillé deux mois dans votre entreprise, vous devez déduire cette durée de la durée de la période d’essai.
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brigitte

jeudi 12 octobre 2017

bonjour
donc pour un échelon 2 niveau 1 on a 2 mois renouvelable 2 mois
elle a travaillé du 11 aout au 21 septembre pour remplacer
depuis le 21 septembre elle a un cdi avec 1 période d'essai qui va jusqu'au 11 décembre
si on veut arrêter avant les 3 mois dans l'entreprise soit le 11 novembre il faut un délai de prévenance de 15 jours donc il faut l'avertir au plus tard le 27 octobre
pouvez vous le dire si je calcule bien
merci de votre réponse
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brigitte

jeudi 12 octobre 2017

bonjour
elle a remplacé du 11 aout au 21 septembre
depuis elle est en cdi échelon 2 niveau 1 avec 1 période d'essai de 2 mois renouvelable 2 mois
si on veut arrêter avant les 3 mois soit le 11 novembre, on doit respecter un délai de prévenance de 15 jours don on doit avertir au plus tard le 26 octobre
pouvez vous me dire si je calcule bien
merci de votre réponse
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Marilyne Ribreux

jeudi 19 octobre 2017

Bonjour, la convention collective ne prévoit q'un mois d'essai non renouvelable !!
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Pascale CARBILLET

jeudi 19 octobre 2017

En réponse à Brigitte, j'ai du mal à comprendre vos calculs. En outre, on ne peut pas considérer que la période d’essai soit de 4 mois, mais de deux mois renouvelable, ce qui veut dire qu’avant la fin de la période initiale, vous devez avoir fait signer le renouvellement de cette période d’essai. Faute d’un tel accord la relation est en CDI et vous ne pouvez plus rompre la période d’essai, pour vous séparer de cette salariée il faudra alors la licencier.
Votre salariée a commencé à travailler le 11 août, cela va donc être le point de départ de sa période d’essai de deux mois (on prend en compte son CDD qui raccourci d’autant la durée de sa période d’essai) qui se termine le 11 octobre. Date à partir de laquelle vous pouvez renouveler pour deux mois (à condition d’avoir fait le renouvellement avant cette date limite). La période d’essai se terminera alors le 11 décembre et pour y mettre fin vous devez avertir la salariée en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
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Pascale CARBILLET

jeudi 19 octobre 2017

En réponse à Maryline, la période d'essai d'un employé est bien de deux mois renouvelable deux mois (sauf pour les employés niveau I échelon 1 pou lesquels le renouvellement n'est pas possible et donc limité à deux mois maximum).
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Marilyne Ribreux

jeudi 19 octobre 2017

Merci Pascalle, je n'avais pas toutes les données !

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