Carte cadeaux Noël : peut-elle être soumise à une condition d'ancienneté ?
Question posée sur la fiche pratique :
Chèques-cadeaux : vos questions
Droit aux chèques-cadeaux pendant un congé parental
"Les salariés absents pour congé parental d'éducation ont-ils droit aux chèques-cadeaux pour le Noël des enfants ?"
Les salariés en congé parental d'éducation ont droit aux chèques-cadeaux pour le Noël des enfants distribués par le comité d'entreprise ou l'employeur. Cette question a fait l'objet d'une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 6 mai 2014. Dans sa réponse, le ministère commence par rappeler que "tout cadeau ou bon d'achat offert par le comité d'entreprise ou un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun". Il est aussi précisé qu'il y a une tolérance de l'administration pour ne pas soumettre le montant de ces chèques-cadeaux à cotisations sociales, si le montant annuel de ces avantages est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193,00 € pour 2024). L'employeur ou le comité d'entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés. Cependant, le ministère du Travail rappelle qu'ils ne peuvent se référer à des éléments dont l'utilisation constitue une discrimination au sens de l'article L225-1 du code pénal. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Ce qui n'est pas le cas des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise. Par conséquent, un employeur qui ne remet pas les chèques-cadeaux à un salarié en congé parental ou en arrêt maladie en raison de l'absence de sa présence effective, verrait la tolérance remise en cause et l'Urssaf soumettrait alors la totalité des chèques-cadeaux aux cotisations sociales. (Source : Rép. Pallois n° 43931, JO 6 mai 2014, p. 3688)
Juridique - chèques cadeaux |
lundi 27 mars 2017
denis
mercredi 17 novembre 2021
Bonjour
je me permets de venir vers vous afin d'obtenir des précisions concernant l'attribution des cartes cadeaux Noel pour les salariés
peut-on soumettre l'attribution à une condition d'ancienneté, et si oui doit-on respecter un minimum (exemple ancienneté supérieure à 3 mois)
peut-on proratiser le montant en fonction du contrat (exemple 50 € pour un temps complet, 25 € pour un apprenti-25 € pour un temps partiel)
merci de votre retour
Pascale CARBILLET
lundi 6 décembre 2021
Juridique
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