Carte cadeaux Noël : peut-elle être soumise à une condition d'ancienneté ?

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denis

mercredi 17 novembre 2021

Bonjour

je me permets de venir vers vous afin d'obtenir des précisions concernant l'attribution des cartes cadeaux Noel pour les salariés
peut-on soumettre l'attribution à une condition d'ancienneté, et si oui doit-on respecter un minimum (exemple ancienneté supérieure à 3 mois)
peut-on proratiser le montant en fonction du contrat (exemple 50 € pour un temps complet, 25 € pour un apprenti-25 € pour un temps partiel)
merci de votre retour

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Pascale CARBILLET

lundi 6 décembre 2021

Non vous ne pouvez soumettre son attribution à une condition d'ancienneté. Comme il est rappelé dans la réponse : la différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Ce qui n'est pas le cas des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise.

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