Caisse-enregistreuse restaurant obligatoire : le décret a-t-il été publié ?
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MARTINE
mercredi 10 septembre 2014
Bonjour
le décret d'application rendant obligatoire l'utilisation d'une caisse enregistreuse "nouvelle génération" dans les restaurants a t'il été publié?
mERCI
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Pascale CARBILLET
mardi 16 septembre 2014
Juridique