Bouteilles de gaz utilisées : y a-t-il des dérogations lorsque la copropriété ne les autorise pas ?

jean

jeudi 28 juillet 2016

Bonjour Me CARBILLET
je désire connaitre la réglementation officielle concernant l'emploi de bouteilles de gaz (butane 13 kg) dans un restaurant...
ce restaurant est situé dans une copropriété qui n'autorise pas ces bouteilles de gaz...
Beaucoup de petits restaurant ne disposant pas d'une liaison au gaz naturel,utilisent ces bouteilles pour alimenter les fourneaux à gaz...
sont ils en parfaite illégalité....y a t il des dérogations....
merci pour votre réponse.

Pascale CARBILLET

mardi 2 août 2016

Votre problème, c'est le règlement de copropriété qui interdit l'utilisation de bouteille de gaz, certainement pour des raisons de sécurité. Ce n'est pas l'utilisation de bouteille de gaz dans un restaurant qui est en cause, mais la limitation pas un règlement de copropriété que vous êtes obligé de respecter.
Je ne vois pas comment obtenir de dérogation à ce règlement.

sylvain

samedi 10 décembre 2022

Bonjour,

L'utilisation d'une bouteille de gaz en cuisine doit t'elle faire l'objet d'une autorisation du propriétaire de l'immeuble ?
Merci

Pascale CARBILLET

lundi 12 décembre 2022

Vous n'avez pas besoin d'autorisation proprement dit, mais il faut voir si le règlement de copropriété n'interdit pas l'utilisation de bouteille de gaz. Ce qui est souvent le cas dans un immeuble, et il n'est pas prévue de dérogation pour les commerces.

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