Bouteilles de gaz utilisées : y a-t-il des dérogations lorsque la copropriété ne les autorise pas ?
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jeudi 28 juillet 2016
Bonjour Me CARBILLET
je désire connaitre la réglementation officielle concernant l'emploi de bouteilles de gaz (butane 13 kg) dans un restaurant...
ce restaurant est situé dans une copropriété qui n'autorise pas ces bouteilles de gaz...
Beaucoup de petits restaurant ne disposant pas d'une liaison au gaz naturel,utilisent ces bouteilles pour alimenter les fourneaux à gaz...
sont ils en parfaite illégalité....y a t il des dérogations....
merci pour votre réponse.
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mardi 2 août 2016
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