Bilan SARL : est-il possible de faire des provisions pour les travaux de remise aux normes (notament sécurité) prévus dans 2 ans ?

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Frédéric

mercredi 25 février 2009

Ma SARL est imposée à l'Impôt sur les Sociétés.
Est-il possible de faire des provisions sur mon bilan pour les travaux de remise aux normes (notament sécurité) prévus dans 2 ans?

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Jean-Claude OULÉ

mercredi 25 février 2009

Eléments de réponse
L'article 10 2° de la loi de 2005 créé une provision pour dépenses de mise en conformité au profit des entreprises individuelles ou des sociétés imposées à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.
S'agissant d'une entreprise soumise à l'IS, les travaux augmentant la valeur de l'actif, la provision ne sera pas déductible fiscalement, selon moi.
Cet avis ne remplace pas celui de vos conseils habituels (expert comptable...)
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Jean-Claude OULÉ

mercredi 25 février 2009

Complément sur la nature des travaux
Les provisions pour travaux : Lorsqu'il s'agit de travaux qui vont accroitre la valeur d'un élément d'actif, ces travaux ne peuvent normalement constituer des charges deductives et ne peuvent donc faire l'objet d'une provision. Des provisions pour travaux seront possible uniquement pour les depenses de grosses reparation étalees sur un certains nombre d'annees (l'entreprise doit prevoir le cout et étaler les travaux).
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Frédéric

mercredi 25 février 2009

Merci
Merci pour votre réponse qui complètera les connaissances de mon conseil. Pour ma part le cout des travaux va etre prévu et etale car nous prevoyons de tres grosses depenses pour de tres grosses reparations... Nous amortirons cela sur plusieurs années.

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