bonjour,

mes interrogations portent sur une barrière automatique posée sur la route donnant accès à notre établissement recevant du public. Celle-ci établie par une ASSOC SYNDICALE de LOTIS.

Nous réclamons auprès du TGI une servitude de passage par la destination du père de famille (partage de propriété antérieure).

C'est au moment de la mise en vente que cette barrière a été dressée.

suivant l'art.701 : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux... » nous avons user de cette route de 1975 (sa création) à 2006 librement et à des fins commerciales.
l?art. 696 « quand on établi une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user?
peux t'on appliquer cet article vis à vis de la clientèle du commerce? L'existence de cette barrière sur les lieux rend difficiles l'usage de la voirie par une clientèle touristique qui n'est pas forcément connue , habituée ou attendue.

peux-t'on recourir auprès du tribunal de commerce?

Une servitude nous sera certainement accorder par le TGI mais la barrière pourrait bien rester.

comment faire valoir l'usage spécial de cette voirie par le commerce.

merci de votre réponse