Bail commercial : doit-on donner un loyer d'1 mois de garantie ?

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Paradise

jeudi 28 mai 2015

Est-ce que la garantie de loyer a été rabattue à un mois comme en bail privé ou est-ce libre ? Le propriétaire de l'hôtel/restaurant pour lequel nous négocions le bail commercial nous demande deux mois de garantie.

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Pascale CARBILLET

jeudi 28 mai 2015

Un bail commercial et un bail d'habitation ne sont pas soumis aux mêmes règles.
Aucune obligation n'impose au propriétaire de réclamer au locataire lors de la conclusion du bail, le versement d'une somme appelée dépôt de garantie.
En pratique, il est usuel de stipuler dans le bail que le locataire devra verser à la signature de l'acte un dépôt qui représente :
soit 3 mois de loyer si ceux -ci sont payables d'avance ;
soit 6 mois de loyer si ces derniers ne sont réglés qu'à terme échu.
Par conséquent, la demande de votre propriétaire n'a rien d'anormal.
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DJ

jeudi 4 juin 2015

Il me semble que vous faites une erreur.
Le dépôt de garantie ne doit pas excéder un mois si le loyer payable d'avance est mensuel, ou 3 mois si le loyer payable d'avance est trimestriel.
Pour les termes échus je ne sais pas.
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Bernard

jeudi 4 juin 2015

Non seulement il n'y a aucune obligation, mais il n'y a aucune limite non plus. La pratique est une chose, qui ne saurait valoir comme loi. En fait les parties sont libres. Reste à savoir à quelles conditions on est d'accord de signer un bail commercial.
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DJ

vendredi 5 juin 2015

Pas d'accord
Quel est le montant du dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Le montant du dépôt de garantie est librement déterminé par les parties lors de la conclusion du bail.

Cependant, la loi prévoit que les loyers payés d?avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. Le taux d?intérêt est celui pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres.

La loi impose ainsi au bailleur de verser des intérêts au locataire, dès lors qu?il détient plus de deux termes de loyer.
_ Exemple pratique :
Le locataire paie son loyer à terme à échoir (en début de période), et par période de deux mois.
Conformément au bail, il a versé un dépôt de garantie de 3 mois de loyer.
Un terme de loyer correspond, dans ce cas, à 2 mois de loyer.
Deux termes de loyer sont donc équivalents à 4 mois de loyer.
Le bailleur détient le dépôt de garantie, de 3 mois de loyer. Lorsque le locataire paie son loyer, le bailleur détient alors 5 mois de loyer, soit plus de deux termes de loyer.
Le bailleur doit alors au locataire des intérêts sur 1 mois de loyer, et ce pendant 1 mois. En effet, à l?issue de ce mois, le bailleur ne détiendra plus que deux termes de loyer : le dépôt de garantie (3 mois de loyer) et le loyer du mois à venir.

Bon à savoir :Cette règle, bien que d?ordre public, n?est pas toujours respectée en pratique.

Source juridique :
Article L 145-40 du Code commerce
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Bernard

vendredi 5 juin 2015

Donc, contrairement au début de votre message, vous êtes d'accord que les parties sont libres de fixer le nombre de mois, respectivement de loyers pour le dépôt de garantie. Le paiement des intérêts ne faisait pas partie de la question, mais va de soi, bein entendu.
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Pascale CARBILLET

lundi 8 juin 2015

Je n'avais pas mentionné le problème des intérêts, car cet internaute voulait savoir s'il pouvait appliquer les règles des baux civils et qu'à priori il n'était pas dans le cas de pouvoir bénéficier d'intérêts. En matière de baux commerciaux, le loyer se paie par trimestre. En pratique, il est fort rare que le dépôt de garantie excède 3 ou 6 mois de loyer, car le propriétaire serait alors dans l'obligation de verser des intérêts au profit du locataire.
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Bernard

lundi 8 juin 2015

Pour information, je suis en Suisse.La règlementation sur la garantie de loyer m'y paraît beaucoup plus simple. Le montant de la garantie de loyer est déposé sur un compte bancaire au nom du locataire, mais avec signature à deux avec le propriétaire.Ainsi les intérêts du montant de la garantie (il faut reconnaître qu'ils sont proche de nul actuellement) reviennent au locataire.
En cas de litige, c'est le juge qui libérera la garantie.
De ce fait, on peut se trouver (suivant la nature du bail) avec des garanties pouvant s'étendre jusqu'à 6 voire 12 mois.
Il en va de même pour les baux d'habitation, avec cependant une limitation à 3 mois de loyer

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