Avenant temporaire au contrat de travail : n'est-ce plus possible de le faire ?

Photo
dominique gerardin

jeudi 21 juillet 2016

Il semble qu'il ne soit plus possible de faire un avenant temporaire au contrat de travail.
Pour lutter contre la précarisation des travailleurs à temps partiel, on ne peut plus rédiger que des avenants définitifs.
Pouvez-vous me confirmer ce point svp et m'indiquer depuis quand. En effet, je ne trouve pas l'information.
Cordialement,dom

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 26 juillet 2016

Effectivement, la jurisprudence avait jugé qu'un salarié à temps partiel était prioritaire pour remplacer un salarié à temps plein absent notamment pour une période de congés payés ou de maladie. Cependant, cette jurisprudence a été remise en cause. Mais surtout la réformant le travail à temps partiel, a prévu la possibilité de faire des avenants avec des compléments d'heures mais à condition que cela soit prévue par un accord de branche. Accord qui n'existe pas dans le secteur des CHR, faute d'un accord entre les partenaires sociaux.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles