Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur ne sont pas soumis aux cotisations de Sécurité sociale ni à l’impôt sur le revenu pour les salariés à condition de ne pas dépasser un certain montant (171 € pour l’année 2022) et de respecter les conditions d’attribution.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/108-01-comment-faire-beneficier-a-ses-salaries-de-cheques-cadeaux-pour-noel.htmCe dispositif permettait aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 1000 € par salarié. Ce plafond est porté à 2000 € pour les entreprises qui concluent un accord d’intéressement et pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans autre condition. Mais ce dispositif s’est arrêté le 22 mars 2022. Emmanuel Macron a déclaré que s’il était réélu il la triplerait. Ce qui permettrait de de donner 3000 € aux salariés hors charges sociales.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/prime-exceptionnelle-de-pouvoir-d-achat-mode-d-emploi.htmQuant à vos autres questions : je vous rappelle que vous avez une obligation de nourriture qui se traduit par un avantage en nature quand vous fournissez le repas et une indemnité compensatrice quand vous ne nourrissez pas le personnel, qui sont tous les deux évalués à 3,76 € par repas et doivent figurer dans le salaire brut du salarié afin d’être soumis à cotisation sociales. Vous ne pouvez pas remplacer cette obligation soumise à cotisations sociales par des titre-restaurants qui sont exonérés de cotisations sociales. Les organisations professionnelles du secteur des CHR, demandent que les salariés des CHR puissent aussi bénéficier de cet avantage social. Mais pour cela il faudrait aussi obtenir l’accord des organisations syndicales, qui n’y sont pas favorables.
Quant à la mutuelle d’entreprise, sachez que vous avez l’obligation d’en mettre une en place dans l’entreprise pour tous vos salariés. Si l’accord de branche qui a imposé cette obligation de mutuelle (avant la loi) prévoit une prise en charge répartie à 50% entre les deux parties, avec une cotisation minimale de 14 € pour l’employeur et maximale pour le salarié. L’employeur peut augmenter sa prise en charge, mais il faut savoir que cette cotisation patronale sera ensuite réintégrée dans le revenu imposable du salarié. En effet, auparavant certaines entreprises prenaient en charge 100% de la mutuelle de leurs salariés, ce qui étaient un avantage important pour eux. Mais depuis, beaucoup moins dans la mesure où cette prise en charge est réintégrée dans les revenus du salarié.
mercredi 20 avril 2022