Avant le chômage partiel : l'employeur a-t-il le droit de solder les CP de l'année N-1 ?

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Laëtitia

dimanche 1 novembre 2020

Bonjour,

En période de COVID et deuxième confinement, mon employeur souhaite solder mes congés annuels (au moins ceux de l'année N-1) avant de passer au chômage partiel. En a t il le droit? Si oui, il y a t il une limite de jour à solder ou non? Est ce que je peux refuser de prendre ces congés annuels? Si il y a une législation d'un côté ou de l'autre merci de m'en faire part, s'il vous plait.

Dans l'attente de votre retour,

Bien cordialement,

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Pascale CARBILLET

mercredi 4 novembre 2020

Effectivement, vous employeur devrait respecter un délai pour cette mise en congés payés. Toutefois, je vous précise que pendant cette période de congés payés vous percevez l'intégralité de votre salaire alors qu'en chômage partiel vous ne percevez que 70% de votre rémunération horaire brut.
Quant aux règles dérogatoires en matière de congés payés :
Une ordonnance n°2020-325 du 25 mars permet de déroger à certaines règles relatives aux congés payés jusqu’au 31 décembre 2020, mais à la condition de conclure un accord d’entreprise.
6 jours de congés payés imposés ou modifiés
L’accord d’entreprise peut prévoir la possibilité de :
- Imposer aux salariés la prise de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés payés (1er mai 2020 dans le cas général hors aménagement conventionnel) ;
- Modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés ;
- Le tout, dans la limite de 6 jours ouvrables et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc dans les deux cas.
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Fractionnement des congés et droit à congé simultané des conjoints
L’ordonnance permet toujours sous condition d’un accord collectif de :
- Fractionner le congé principal de (4semaines en été) sans avoir à obtenir l’accord du salarié ;
- Ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires « pacsés » travaillant dans l’entreprise, ce qui permet, selon le rapport joint à l’ordonnance, de dissocier les dates « au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints à épuisé ses droits à congés ».

Jours de repos imposés en cas de difficultés économiques
L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars permet à l’employeur de décider unilatéralement, si l’intérêt de l’entreprise le justifie en raison des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, d’imposer la prise de jour de RTT et de jours de repos ou de modifier les dates déjà posées. Dans ce cas, il doit respecter un délai de prévenance de un jour franc. Cette possibilité accordée à l’employeur ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
L’employeur peut imposer la prise des jours de repos suivant :
Jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail ;
Jours de repos acquis au titre d’un forfait-jours ;
Jours de RTT (ancienne formule pour les entreprises qui continuent à appliquer un ancien accord de RTT maintenu en vigueur après la loi du 20 août 2008 « démocratie sociale et temps de travail).
Il peut également modifier les dates de ces jours de repos déjà posés.
Le nombre total de jours de repos qui peuvent être ainsi imposés ou modifiés par l’employeur est limité à 10 jours.
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Kevin

mardi 3 novembre 2020

Bonjour
J'ai des doutes sur le calcul des indemnités de chômage partiel par mon expert comptable.
Existe-t-il un moyen de faire contrôler les bulletins de paie et si oui par qui ?
Merci
Cordialement
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ringot

mardi 3 novembre 2020

Pouvez vous me dire si une personne qui est retraitee et retravaille avec un cdi temps complet a droit au chomage partiel pour le mois de novembre car nous dommes fermee pour mesure sanitaire si non devons lui payer don salaire et avons nous duppression des charges sociales merci a l avance
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Pascale CARBILLET

vendredi 6 novembre 2020

En réponse à Ringot, votre salariée est titulaire d'un contrat à durée indéterminée temps complet, en cas de réduction d'activité totale ou partielle, elle a droit aussi au chômage partiel dans les mêmes conditions que tous les salariés. Peu importe qu'elle perçoive une pension de retraite. Cela ne rentre pas en compte.
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Pascale CARBILLET

vendredi 6 novembre 2020

En réponse à Kevin, je vous conseille d’utiliser le simulateur de calcul : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Cet outil vous permettra de connaître immédiatement les montants estimatifs que vous pouvez escompter en cas de recours à l’activité partielle, avec une estimation du montant qui reste à charge et comparez ces montants avec ceux de votre expert- comptable.

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