Attestation de résidence à l'hôtel pour 2010 : l'hôtel est-il contraint de rechercher ces documents ?

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Jean

mercredi 15 juin 2016

Bonjour,
Pouvez répondre à notre interrogation concernant une cliente qui a séjourné chez nous au cours de l'année 2010. A savoir : sommes-nous contraints en hôtel de rechercher des documents remontant à 6 années en arrière, soit : la preuve du séjour.
Le séjour se faisait à la semaine dans cette période.
Merci par avance si vous pouvez nous aider.
Cordialement

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Pascale CARBILLET

lundi 20 juin 2016

Aux termes de l’article L.123-22 du code de commerce, vous avez l’obligation de conserver pendant 10 ans à compter de la clôture
de l’exercice comptable, les factures délivrées à vos clients ou vos fournisseurs.
Quant aux documents tels que contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, tout comme la correspondance commerciale, vous n’êtes tenus de les conserver que pendant une durée de 5 ans conformément aux dispositions de l’article L.110-4 du code de commerce.
Maintenant, je ne vois pas d’autres textes qui vous obligeraient à fournir une attestation de séjour à cette ancienne cliente.

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