Attestation de conformité accessibilité handicapés : où se la procurer ?

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leridon

lundi 9 mars 2015

j'ai absolument besoin de me procurer une attestation de conformité concernant l'accessibilité aux handicapés ou au moins un modèle de déclaration sur l'honneur - je vends ma société et j'appartiens à un établissement de 5° catégorie et ai eu une réponse de la préfecture de police m'accordant une dérogation d'accueil que pour les handicaps "légers" - merci de me répondre

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Pascale CARBILLET

lundi 9 mars 2015

Vous pouvez trouver un modèle d'attestation de conformité pour les établissements de 5ème catégorie sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable en allant directement sur le lien suivant :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

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