Article L2242-4 du Code du travail : empêche-t-il de verser des primes individuelles à certains salariés ?
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jeudi 23 juillet 2020
Bonjour,
nous sommes en période de NAO pour 2020 avec notre délégué syndical.
Parallèlement nous souhaitons octroyer des primes individuelles pour certains salariés par rapport à leur activité du moment.
J'ai trouvé l'article Article L2242-4 du Code du travail (Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.)
Est ce que cet article nous empêche de verser des primes individuelles à certains salariés jusqu'à la clôture des NAO?
vous remerciant par avance pour votre aide.
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vendredi 24 juillet 2020
Juridique