Je suis désolée, mais je ne suis pas familière avec cet article et je ne voudrais pas vous induire en erreur. Pour moi, la décision unilatérale qui est interdite à l'employeur pendant cette période de NAO concerne la collectivité des salariés. mais ces augmentations individuelles ne doivent elles pas être négociées dans le cadre de la NAO.
Le principe « à travail égal, salaire égal » oblige l'employeur à assurer une même rémunération aux salariés qui effectuent un travail identique ou de valeur égale. Il s'applique non seulement entre les femmes et les hommes mais plus généralement entre tous les salariés placés dans une situation identique.
Ce principe est une application particulière du principe plus large d’égalité de traitement des salariés en matière de conditions de rémunération, d’emploi, de travail, de formation et de garanties sociales.
Le principe d’égalité de traitement n'interdit pas pour autant à l'employeur d'individualiser les salaires. Toutefois, si l’employeur n’entend pas rémunérer les salariés effectuant un même travail de façon identique, il doit pouvoir justifier cette différence de rémunération par des critères objectifs, pertinents et étrangers à tout motif discriminatoire.
A cet égard, et pour éviter tout litige, il convient de définir dès l’origine les conditions d’octroi et les modalités de versement d’une prime variable discrétionnaire ou d’un bonus en fonction d’éléments objectifs et précis qui pourront être contrôlés.