Arrhes versées + annulation suite Covid : comment cela doit-il se passer ?

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Sylvie

jeudi 14 mai 2020

Bonjour
Nombreux sont les clients qui demandent les remboursements des arrhes pour les séjours
soit non effectués en avril et mai
soit pour des séjours ultérieurs
l information qui circule sur le fait que nous pouvons ne pas rembourser et faire 1 avoir valable 18 mois :
Peut on l imposer au client ?
si le client insiste pour obtenir le remboursement : que peut on faire ?
merci d'avance
cdlt
Sylvie

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Pascale CARBILLET

jeudi 14 mai 2020

Effectivement, il s'agit de l'ordonnance voyage du 25 mars 2020, qui pose clairement une dérogation au droit de remboursement du client résultant des dispositions relatives à la force majeure.
Ce texte s'applique aux résolutions de contrat entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus. Le professionnel doit émettre un avoir du montant égal à l'intégralité des paiements effectués par le client. Cet avoir est valable 18 mois. A défaut d'utilisation de l'avoir dans les 18 mois, le professionnel devra alors rembourser l'intégralité des sommes versées.
Cette ordonnance concerne les hôteliers, mais pas les restaurateurs, ni les traiteurs organisateurs de réception.
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Sylvie

vendredi 15 mai 2020

Merci Pascale
Cdlt

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