Merci
Merci beaucoup Mr Oulé

Versement d’acompte : faut-il appliquer la TVA et comment ?
les acomptes ne sont pas soumis à TVA?
normalement selon la regle de la TVA sur encaissement on devrait enregistrer la TVA sur ce que l'on encaisse c'est à dire aussi lors du versement des arhes et acomptes? non, je me trompe?

Arrhes et TVA
Lire le journal de L'Hôtellerie du 30 août 2007 qui mentionne que les arrhes ne sont pas soumis à TVA quand les hôteliers les conservent.
Décision du Conseil d'Etat.

merci mais avez vous les references
merci mais je ne parvient pas à retrouver l'article, aurriez vous le lien pour parvenir à l'article.

merci

j'ai trouvé mais si le client vient
etes vous sur que la perception d'arrhes n'est pas soumise à TVA, j'ai lu des info differentes ailleurs
j'ai trouvé ceci
"Avances et acomptes lors d’une vente de services avec ou sans option sur les débits
Remarque : la TVA sur l’acompte est exigible au moment du versement de l’acompte ou de l’avance quelle que soit l'option"

qu'en est il

merci

Dans quel cas arrhes ne sont pas soumis à la TVA
Retrouvez ci-dessous la news que j'ai faites reprenant cet arrêt de la CJCE qui s'impose à l'Etat français et qui est paru dans l'hôtellerie Restauration du 30 août 2007 comme vous l'avait dit JP Barret
Les arrhes ne sont pas soumises à la TVA quand ils sont conservés par l’hôtelier
Les sommes versées à titre d’arrhes dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la TVA, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par l’exploitant d’un établissement, comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi, suite à la défaillance du client, sans lien direct avec le service rendu à titre onéreux.
Saisi d’une question préjudicielle par le Conseil d’État, dans le cadre d’un litige opposant la société Thermale d’Eugénie-les-bains au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie au sujet de l’imposition à la TVA des arrhes perçues par cette société lors de réservation et conservées par elle après annulation de certaines réservations, la Cour de justice des Communautés européennes a tranché et jugé que ces sommes, dépourvues de lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux, ne doivent pas être, en tant que telles, soumises à la TVA.
(CJCE 18 juillet 2007, n°C-277-5, Société thermale d'Eugénie-Les-Bains)

Acompte n'a pas même nature juridique que des arrhes
En effet, l'acompte représente une fraction du prix de vente ou de la prestation de service alors que les arhhes sont une faculté de dédit et reste acquis au professionnel si le client ne s'exécute pas.

oui mais pour la TVA
oui mais concernant la tva, doit on enregistrer de la TVA deductible lors de l'enregistrement des arrhes? lors de l'enregistrement des acomptes?

merci