Vous ne pouvez pas lui payer ses congés payés tant qu’il est en arrêt maladie et qu’il n’est pas en mesure de les prendre.

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu une série d’importants arrêts dans lesquels elle fait application du droit européen en matière de congés payés. 

Les salariés en arrêt de travail, que ce soit dans le cadre d’une maladie non professionnelle ou professionnelle, ou d’un accident du travail, doivent continuer à acquérir des congés payés durant la totalité de l’arrêt. 

C’est avant tout un droit à congés payés auquel il peut prétendre, l’indemnisation n'étant possible qu’en cas de rupture du contrat. Selon le Conseiller doyen à la chambre sociale de la Cour de cassation, le salarié ne peut prétendre à une indemnité financière dès lors qu’il est toujours lié par un contrat de travail avec l’employeur.