C’est l’article D.6222-26 du code du travail qui fixe la rémunération des apprentis. Ce texte fixe le salaire de l’apprenti en un pourcentage du Smic qui dépend de l’âge et de l’année de formation du jeune. A partir de 21 ans, l’article fait référence à un pourcentage qui s’applique sur le Smic ou le minimum conventionnel si celui-ci est supérieur. Ce qui est le cas dans les CHR. Cette disposition de référence au minimum conventionnel s’applique à tous les apprentis et pas uniquement aux apprentis de 21 ans et plus.
En effet, l’avenant n°29 du 21 décembre 2021 à la convention collective des CHR, relatif à la grille des salaires, prévoit que l’avenant concerne l’ensemble des salariés, ainsi que les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance, c’est-à-dire les jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Effectivement, l’article D.6222-26 du code du travail qui détermine le salaire minimum de l’apprenti fait référence à un pourcentage du salaire minimum de croissance pour les jeunes âgés de 16 à 20 ans. Pour les jeunes de 21 ans et plus, il mentionne que le salaire minimum légal de l’apprenti est déterminé en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable que le pourcentage du smic appliqué.
Cet article laisse à penser que de 16 à 20 ans, il faut calculer l’abattement sur le taux légal du Smic et sur le taux conventionnel uniquement pour les jeunes de 21 ans et plus.
Cependant, l’article L.6622-27 précise que l’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
L’avenant n°29 prévoit des dispositions conventionnelles plus favorables en permettant aux jeunes apprentis de bénéficier du minimum conventionnel.

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