Il s’agit des règles de droit commun en matière d’arrhes et d’acomptes que vous pouvez retrouver sur la fiche pratique de SOS expert droit et réglementation https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/droit-reglementation/arrhes-ou-acomptes.htm
En résumé un acompte est une partie du prix de vente qui ne permet pas à aucune des parties (vous le prestataire et votre client de se dédire). Donc dans ce cas, le prestataire peut demander le paiement de l’intégralité de la somme même si la prestation n’a pas lieu. Alors que les arrhes, il suffit de rembourser le montant des arrhes quand la prestation n’a pas lieu. Il convient de savoir ce que vous avez mentionné sur le contrat acompte ou arrhe.
Toutefois, la prestation doit être réalisée pour le mois de mai 2021. On ne sait pas encore si les restaurants (ou traiteurs) seront en mesure de pouvoir d’accueillir des clients à cette date, même si on le souhaite fortement.
Si vous êtes toujours interdit d’ouvrir à cette date, le contrat peut faire l’objet d’une résolution en raison de la situation de force majeure : événement extérieur, irrésistible, insurmontable et imprévisible (article 1218 du code civil).
La résolution du contrat aurait comme conséquence le remboursement au client des sommes déjà versées.
Lors de la première période de confinement, une ordonnance du 15 mars 2020, appelée aussi « ordonnance voyage » posait clairement une dérogation au droit de remboursement du client résultant des dispositions relatives à la force majeure. Elle permettait aux professionnels de proposer à leur client soit un report de la prestation, soit un avoir à la place d’un remboursement de la prestation. Cette mesure avait pour but de sauvegarder la trésorerie des entreprises.
Mais ce texte s’appliquait aux résolutions de contrat (à l’initiative du client ou du professionnel) intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus. Le dispositif n’a pas été prolongé et surtout il s’appliquait pour les contrats hôteliers et de voyage mais ne concernait pas les traiteurs. Même si de nombreux traiteurs se sont inspirés de ce texte et ont proposés un report des sommes versées d’avance. Dispositif qui a été accepté par une majorité des clients des traiteurs.