AN repas des dirigeants : la directive est-elle rétroactive ?

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Angélique Grazini

lundi 9 décembre 2019

Bonjour,
La nouvelle directive du 26/11/2019 sur l'évaluation de l'an repas des dirigeants qui est d'application immédiate est elle rétroactive?

Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 10 décembre 2019

Pour l'instant, il s'agit uniquement d'une déclaration de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, qui dans un courrier adressé aux principales organisations professionnelles du secteur de la restauration annonce que la valeur du repas pris par les dirigeants de la restauration dans leur établissement sera fixée selon les règles applicables à leurs salariés. mais il faut encore traduire cette mesure réglementairement. Cette mesure ne devrait pas être rétroactive, tout en sachant que le ministre à donner des consignes aux services de l'Urssaf pour qu'ils arrêtent d'appliquer la règle du prix du menu le moins cher pratiqué dans l'établissement.

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