Affaire en cours d'appel : quelle est la date précise de prescription pour les calculs des salaires ?
lundi 4 octobre 2021
Bonjour,
lorsqu'il y a des calculs de rappels de salaires à effectuer et qu'une affaire est enregistré au CDP + actuellment cours d'appel, à quelle date doit commençer le tout début du calcul ? à la date de la saisie au CDP de l'affaire ou à la date précise du courrier établissant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
Merci pour votre réponse
vendredi 8 octobre 2021
Juridique