Le ministère du travail a annoncé le déploiement d'un plan de contrôle sur les demandes d'activité partielle. L'objectif lutter contre les fraudes, mais aussi permettre aux entreprises de bonne foi de régulariser les erreurs commises.
Parmi les principaux cas de fraude identifié par le gouvernement : les entreprises qui ont placé des salariés en activité partielle tout en leur demandant de continuer de travailler, en particulier de télétravailler, pendant les heures durant lesquelles, ils sont censés être en chômage partiel.
Le ministère du travail précise qu’il est demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement les signalements qui leur sont transmis par les salariés, les organisations syndicales et les CSE.
En cas de fraude à l’activité partielle, les entreprises encourent les sanctions du travail illégal.
Elles sont passibles d’une sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Elles sont aussi passibles de sanction administrative, telle que l’exclusion à certaines aides publiques pour une durée maximale de 5 ans ou le remboursement des aides publiques accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal d’une fraude constitutive de l’infraction de travail illégal.
Dans ce cas, les plus à même de dénoncer une fraude à l'activité partielle sont les salariés de l'entreprise qui peuvent montrer leur mise en activité partielle (sur le bulletin de paie) alors qu'ils étaient tenus de venir travailler.