Bonsoir,
La cession de licence se fait par acte sous seing privé (la forme authentique n'est requise que pour la cession de biens immobilier).
Néanmoins, le rédacteur de l'acte doit vérifier la possession de la licence et sa validité (copie de la licence, date de cessation d'exploitation). Si vous ne pouvez effectuer le transfert, vous pourrez réclamer auprès du rédacteur le remboursement des sommes versées ainsi que la réparation du préjudice.

Bonsoir,

Vous l'avez sûrement fait mais n'oubliez pas de vérifier que vous avez le droit d'exploiter cette licence (permis d'exploitation) et que votre établissement n'est pas situé dans une zone protégée.

Si vous avez acheté cette licence hors département, et qu'elle est destinée à un hôtel, celui ci doit être obligatoirement classé.

Cordialement,

bojour. en plus de ce qui a été précisé (permis et zone protégée)vérifier que la mairie acceptera une nv L4 sur la commune. assurez vs que la L4 est exploitable, qu'elle ne soit pas morte.concernant le transfert hôtelier, réservé aux hôtel/restaurant et camping, ils dovent être classés, les locaux ne doivent pas ouvrir sur l'ext., et pas de communication publicitaire pour bar sur facade, docs. Attention à ce que la mairie de la commune de départ de la L4 ne bloque pas la vente dans le cas particulier de la dernière licence 4 de la commune.

Merci pour vos réponses.

Bonjour
Où puis-je trouver un modèle d'acte de cession sous privé de licence IV ?

Bonjour,
je souhaite savoir si je peux recevoir une clientèle extérieure à mon hôtel avec une licence 4 achetée hors département ?
Merci pour votre réponse