bonjour,

dans le cas d'un rachat des murs d' un etablissement qui a une licence 4 le propriétaire du fond peut il la vendre ou la deplacer et ainsi en démunir son établissement

Il n'y en avait pas justement, et je souhaiterai en acquérir une. Formalités auprès de la mairie et/ou préfecture pour ce faire, le savez-vous svp ?

Moi c'est une question le propriétaire doit il être au courant de la vente car si il loue sont fond avec licence et que son locataire la vend il va pas relouer si facilement quand son locataire sera parti

Bonjour

oula deux questions en une!

Chris> il y a les démarches habituelles: acheter une Licence IV (dans la ville ou par transfert), passer le permis d'exploitation pour la mettre à votre nom.
En tant qu'hôtelier vous avez le droit au transfert touristique, c'est à dire transférer une licence qui vient de toute la France. De la même manière vous n'êtes pas soumis aux zones protégées je pense.
pour les boissons non alcoolisées vous n'avez besoin de rien, la licence I n'existe plus.

richard> la licence appartient a qui? au propriétaire des murs ou au propriétaire du fond??
si le propriétaire du fond est également propriétaire de la licence il peut en faire ce qu'il veut. Bien sur une fois la licence déplacée le fond de commerce de bar par exemple n'en est plus un!

merci bien je me rensigne

merci de ces renseignements !

Bonjour
Après l'achat de la licence 4 par acte sous seing privé quelles sont les formalités à accomplir,
merci de votre aide

Bonjour,
J'ouvre un Hôtel/Restaurant/Bistrot, j'ai donc prévu d'acheter une Licence 4 que j'ai trouvé dans la même commune. Pour l'achat de cette licence, dois-je faire enregistrer l'achat devant notaire, ou n'Est-ce pas indispensable. Et dans ce dernier cas, hors les démarches auprès de la mairie pour le transfert, y a-t-il d'autres formalités? Par avance, merci de vos réponses.

Bonjour,
non vous pouvez réaliser cet achat sous seing privé, vérifiez bien juste l'historique de cette licence, si elle est toujours valable...
une fois cet achat effectué vous ferez une demande de translation à la Mairie (avec permis d'exploitation et vérification zone protégée)

Cdlt

Bonjour
J'ai pour projet le rachat d'un restaurant/bar.
Je souhaite acquérir une licence 4 en nom propre pour par la suite louer ladite licence à mon établissement.

Comment puis-je verifier la validité de la licence sachant que le service des douanes ne gère plus ça depuis 2009 avant l'achat de celle-ci ?