Achat restaurant : quelles sont les obligations pour l'accessibilité PMR ?

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nicolas

jeudi 5 mars 2015

Bonjour! je suis en négociation pour reprendre un restaurant; la vendeuse ne s'est pas occupé de l'aspect PMR ( pas de travaux, ni d'audit, ni de dépôt de dossier); quelles seront mes obligations si j'achète, et comment me conseillez-vous de gérer cela? puis-je lui imposer un audit qui chiffre des travaux, et les déduire du prix de vente?
D'avance, merci.
Bien cordialement

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Pascale CARBILLET

jeudi 5 mars 2015

Tout propriétaire ou gestionnaire d'un ERP non accessible au 31 décembre 2014 doit déposer un Ad'Ap avant le 27 septembre 2015. Donc si vous rachetez l'établissement se sera à vous de le faire. Il est donc nécessaire de faire un audit de chiffrage des travaux. Si la propriétaire actuelle ne le souhaite pas je vous déconseille fortement d'acheter cet établissement.
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thierry

jeudi 12 mars 2015

j'ai un hôtel avec 8 chambres; la chambre de commerce me dit de faire un dossier a AD¨'AP.
DU fait que j'ai que 8 chambres que dois je faire? SI OUI que mettre dessus?
les chambres sont a l'étage. Jai un restaurant au réez de chaussée aux normes PMR.

merci Thierry
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Breizh

vendredi 13 mars 2015

En dessous de 10 chambres vous n'êtes pas tenu à avoir une chambre PMR mais vous devez tout de même faire le nécessaire pour les autres handicaps.
La chambre de commerce peut vous accompagner, c'est son rôle.
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Pascale CARBILLET

vendredi 13 mars 2015

Commencez pas faire un audit accessibilité de votre établissement. Celui-ci vous aidera à remplir votre dossier Ad'ap.

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Juridique

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