Achat licence IV pour transfert dans un local commercial : qui est le preneur (SARL ou l'exploitant de la licence) ?
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dimanche 26 mars 2017
Bonjour,
Je suis gérant majoritaire en SARL, j'ai passé le permis d'exploitation et je suis en train d'acheter une licence 4 pour la transférer dans un local commercial en location.
Ma question est la suivante : sur le contrat de cession de la licence : le "preneur" est il la SARL ou l'exploitant de la licence ? (Les frais de la cession seront réglés par la SARL).
Merci
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vendredi 31 mars 2017
Juridique