Achat hôtel + travaux : avec les travaux, risque-t-on de perdre la licence ?

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celia BARDOT panchevski

jeudi 18 février 2016

Bonjour,
je viens de d'acheter un hôtel de 38 chambres avec un bar,
Je prévois des travaux, des rénovations concernant les structures, dans les 6 mois, vais-je perdre ma licence ?
Merci

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Pascale CARBILLET

vendredi 29 avril 2016

Une réponse très tardive à votre question, qui aidera les internautes, car depuis vous avez du avoir la réponse :
L’article L. 3333-1 du code de la santé publique, prévoit qu’un débit de boissons de 3ème ou de 4ème catégorie débit qui a cessé d’être exploité pendant 5 ans doit être considéré comme ayant cessé d’exister. En conséquence, ce débit ne pourra donc ni être rouvert par son propriétaire ni même être vendu, car c'est la licence même du débit qui est atteinte par cette péremption et qui cesse d'exister. Celle-ci est considérée comme supprimé.
Je vous rappelle que l’article 14 de l’ordonnance du 17 décembre 2015 a rallongé le délai de péremption en le faisant passer de 3 à 5 ans.
Cependant, ce même article prévoit les cas où le délai sera suspendu ou étendu. En cas de liquidation judiciaire, le délai de 5 ans est étendu jusqu’à la clôture des opérations. De même, le délai de 5 ans est suspendu pendant la durée d’une fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative. Deux autres articles du code prévoient des dérogations à ce délai de péremption : l’article L.3333-2 et L. 3333-3 qui concernent des situations particulières comme la destruction du débit par des évènements de guerre, la réquisition du débit ou la mobilisation de son propriétaire dans les armées françaises ou alliées. Ces textes édictés suite à la première guerre mondiale, n’ont plus vraiment d’intérêt pratique, mais ils figurent toujours dans le code de la santé publique !
La jurisprudence est venue aussi apporter des exceptions à ce principe. Lorsque l’absence d’exploitation n’est pas liée à la volonté du gérant, la jurisprudence reconnait que les dispositions de l’article L.3333-1 ne s’appliquent pas. Ve qui est le cas, lorsque la cessation de l’exploitation est due à des travaux inhérents à l’exploitation, comme une remise en état de grosses réparations, des transformations ou des travaux de modernisation (CA Bordeaux, 13 janvier 1927).
Donc ces travaux, vont vous permettent d’interrompre le délai de péremption pendant la durée de ces derniers.

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