bonjour, quelqu'un peut il me donner son avis....
cas de figure :
j'achete un fdc le 1er avril 2007.
Sur la redaction du bail il est spécifié 'le cessionnaire remboursera au prorata temporis la taxe professionnelle'.
Le vendeur me reclame donc les 9/12 emes de la taxe pro qu'il doit payer en 2007.
Hors cette taxe porte sur l'exercice 2006 (aux elements du bilan fourni aux impots). Je ne pense pas qu'elle me concerne vu que je n'avais pas l'hotel en 2006. Mon sentiment par rapport à l'esprit et la lettre de la loi, est que je devrait payer les 9/10 emes de la taxe professionnelle de 2007 payable en 2008....
Un juriste ou autre amateur de droit pourrait il me confirmer cette logique dictée par mon conseil juridique.
De plus en reprise d'affaire je suis exonéré de taxe pro la première année...
Merci de me donner votre sentiment sur ce cas de figure....
La Montagne.