Accident de travail pendant le délai de prévenance : l'absence repousse-t-elle la date ?

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CAROLINE

vendredi 6 octobre 2023

Bonjour , J'ai un salarié auquel j'ai mis fin à sa période d'essai et à qui nous devons un délai de prévenance de 1 mois . Durant ce délai, il a eu un accident de travail . Il est actuellement absent depuis plusieurs jours pour ce motif . La question est : est ce que son absence repousse la fin du délai de prévenance d'autant ?

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Pascale CARBILLET

jeudi 12 octobre 2023

Ni les textes, ni la jurisprudence de répondre à votre question à savoir un accident du travail repousse t'il le délai de prévenance. Je vous conseille de mettre fin à sa période d’essai à l’issu de son délai de prévenance même si celui-ci n’a pas été effectué.
Si la jurisprudence a déjà statué sur l’accident du travail pendant la période d’essai, en jugeant que celle-ci devait être prolongée d’une durée équivalente à l’absence car la période d’essai est destinée à tester les aptitudes du salarié à remplir son poste.
En revanche, aucune position quant à un accident de travail pendant le délai de prévenance de fin de la période d’essai.
Mais l’article L.1221-25 du code du travail précise que la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
En cas de rupture de la période d’essai, le contrat de travail prend fin au terme du délai de prévenance, et au plus tard à l’expiration de la période d’essai initialement prévue entre les parties.
Après le terme de l’essai, si le contrat de travail se poursuit, il existe un nouveau contrat à durée indéterminée qui ne pourra être rompu par l’employeur que par le biais d’un licenciement.
Alors que si vous mettez fin à la période d’essai alors que l’intégralité du délai de prévenance n’a pu être effectué par le salarié, vous risquez au pire de devoir payer la durée du délai qui n’a pas été exécuté. Alors que si vous reportez le délai de prévenance au-delà de la durée maximum de la période d’essai, vous risquez une requalification de votre relation en CDI, et nécessitera de votre part de licencier votre salarié.

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