En réponse à la question quant à l'absence de réponse de l'administration suite à un dépôt de l'Ad'ap, le délai est de 4 mois pour toutes catégories d'établissement, mais ne produit pas les mêmes effets.
Pour les établissements classés de la 1ère à la 2ème catégorie, l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 4 mois suite au dépôt du dossier, vaut réponse défavorable.
Pour les établissements de la 3ème à la 5ème catégorie, l'absence de réponse après 4 mois vaut acceptation du dossier et des dérogations demandées.

En réponse à Anonyme, si vous avez déposé votre dossier vous devez avoir un accusé de réception. Il est vrai que cela n'est pas suffisant pour sécuriser votre acheteur.