4 établissements avec 4 siret : a-t-on droit, à 4 fois, aux aides du fonds de solidarité ?

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Pascal

lundi 18 janvier 2021

Bonjour,
J'ai 4 établissements avec 4 n° de siret et j'ai une société avec 1 n° siret qui gère les 4 établissements
Est ce que j'ai droit à 4 aides fonds de solidarité ou 1 aide pour la société qui les gère
Cordialement

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Pascale CARBILLET

mardi 20 avril 2021

Je pense que vous avez 4 établissements avec 4 n° de Siret et une société qui gère les 4 établissements avec un numéro de Siren, vous ne pouvez donc bénéficier que d'une aide.
Dans la Faq sur le fonds de solidarité il est précisé :
Les personnes ayant plusieurs TPE (avec plusieurs SIREN, différents) peuvent-ils cumuler les subventions par entreprise ?
Oui, l'aide est destinée aux entreprises et non à leur dirigeant.

En cas de pluralité d’entreprises individuelles pour une même personne physique, y a-t-il lieu d’additionner les chiffres d’affaires ou de raisonner de manière séparée, notamment lorsque les produits qu’elles constatent relèvent de cédules fiscales distinctes ?
Une personne physique ne peut constituer qu’une seule entreprise individuelle et ne dispose que d’un seul numéro SIREN. Elle doit donc additionner l’ensemble des chiffres d’affaires de ses activités.

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