Effectivement, l?article 65 de la 3ème loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 a instauré un dispositif d'exonération et d?aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Un décret du 1er septembre en précise les modalités.
La loi prévoit une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, à savoir ceux relevant du tourisme, de l?hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l?évènementiel et du transport aérien.
Cette exonération de cotisations porte sur les périodes d?emplois comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020, soit une période de quatre mois.
Sont donc visées les cotisations patronales d?assurances sociales (maladie, vieillesse) et d?allocations familiales, le Fnal, la contribution de solidarité pour l?autonomie, la cotisation d?accidents du travail/maladies professionnelles (mais ne concerne qu?une fraction de la cotisation AT/MP, soit 0,69%) et la cotisation d?assurance chômage.
Elle ne s?applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l?assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.
Elle ne s?applique pas non plus aux cotisations salariales.
En pratique, elle sera appliquée sur les cotisations et contributions sociales restant dues après application de la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon) ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifique, d?assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, étant précisé qu?elle est cumulable avec l?ensemble de ces dispositifs.
Concrètement, elle ne s?applique pour les salariés payés jusqu?à 1,6 Smic dans la mesure où ces cotisations sont déjà exonérées dans le cadre de la réduction Fillon. En revanche, elle s?appliquera pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 1,6 Smic.
L?employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen du CTP 667.
Les entreprises bénéficiant des exonérations de cotisations bénéficieront aussi d?une aide au paiement de l?ensemble des cotisations et contributions dues aux Urssaf. Cette aide prendra la forme d?un crédit imputable égal à 20 % des rémunérations soumises à cotisations Urssaf. Le montant de cette aide est imputable sur l?ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l?année 2020, après application du dispositif exceptionnel d?exonération de cotisations et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Par exemple, une entreprise va calculer 20 % des salaires déclarés sur la période du 1er février au 31 mai 2020. Si elle déclare 100 000 € de salaires sur cette période du 1er février au 31 mai, elle aura droit à 20 000 € d?aide au paiement (100 000 x 20%) qu?elle pourra utiliser pour payer les cotisations et contributions patronales et salariales dues en 2020 à l?Urssaf.
Pour plus d?informations vous pouvez lire l?article « l?exonération et l?aide au paiement des charges sociales sont précisés par décret que vous pouvez retrouver sur le lien suivant :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-09/l-exoneration-et-l-aide-au-paiement-des-charges-sociales-sont-precises-par-decret.htm