24 CP pris entre le 01.11 et le 31.03 : a-t-on droit à d'autres congés payés ?

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HA

jeudi 28 février 2013

Pourriez-vous m'informer sur mes droits concernant la prise de CP, & sa répartition si inférieure à 1 semaine ???
J'ai une nouvelle Direction (propriétaires hôtel indépendant en bord de mer) depuis le 01.01.2012.
--> 24 CP pris entre le 01.11 et le 31.03 --> Ai-je le droit à des CP sup. ??
--> Si je ne prend pas 1 semaine pleine de CP, (4 CP par ex.), ai-je droit à mes 2 repos hebdomadaires ??
--> J'ai 42 ans/+ de 15 ans ancienneté/Attachée de Direction (du moins avec les anciens propriétaires): Suis-je prioritaire à une collègue de 58 ans/7 ans ancienneté/réceptionniste polyvalente , sur une période identique ???
Merci beaucoup de vos réponses / conseils

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Pascale CARBILLET

mardi 5 mars 2013

Pour connaître les modalités de calcul des congés payés, je vous conseille de lire dans ce blog le chapitre congés payés et plus particulièrement le paragraphe comment calculer les congés payés.
Si vous prenez 4 jours de CP dans une semaine vous avez droit aussi à vos deux jours de repos hebdomadaire.
En prenant une majorité de vos congés en dehors de la période de prise légale de congés, qui va de mai à octobre, vous avez droit à deux jours de congé supplémentaires.
Quant aux dates de départ en congés, c'est l'employeur qui fixe la date des congés en tenant compte notamment des possibilités de congés du conjoint, de l'ancienneté du salarié. mais le loi ne fixe pas de critères prioritaires à prendre en compte.
Quant au décompte des congés je vous prie de bien vouloir trouver un extrait de chapitre sur les congés payés :
DÉCOMPTE EN JOURS OUVRABLES

Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi, ou habituellement chômés dans l'établissement. Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, selon les établissements) et les jours fériés chômés. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés.

Cette définition du jour ouvrable ne signifie pas forcément jour travaillé, ce qui oblige à compter au même titre que les autres jours de la semaine les samedis compris dans une période de congé, qu'ils soient ou non chômés dans l'entreprise.

Lorsque le premier jour de congé tombe un samedi, il n'a pas à être comptabilisé. Le point de départ du congé est toujours un jour ouvré (travaillé) dans l'entreprise. En revanche, si le dernier jour de congé tombe un jour ouvrable, non travaillé dans l'entreprise, le congé n'est pas prolongé d'une journée. (Cass. soc. 7 avril 2004).

Ainsi, sauf si le premier jour de congé est un jour ouvrable non travaillé, tous les autres samedis ou lundis de congés, dont les derniers du congé, comptent.

Exemple : Une entreprise travaille sur la base de 5 jours par semaine avec 2 jours de repos, le samedi et le dimanche. Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé. En revanche, si le salarié veut prendre un lundi pour avoir un week-end de 3 jours, il ne lui sera décompté qu'un jour ouvrable de congés payés, car le dimanche n'est pas un jour ouvrable.

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marie

mercredi 20 novembre 2013

bonjour madame,
Je comprends pas grand chose aux congès payés notamment sur les fractionnement. Pouvez vous m'eclairer???
Pour la periode du 23/03/2012 au 31/05/2012 j'ai acquis 6 jours de cp J'en prends 1 le 31/10/2012 plus le 01.02.03/2012 soit 4 jours d'affilés il m'en reste donc 2 à prendre. Sur mes relevés d heures que je signe fin novembre 2012 je vois qu'il m'en a mis deux autres le 25 et 26/11/2012 sans rien me dire blanco passés sur "repos" remplacé par cp. Sur mon bulletin de paye de octobre 2012 il y a bien ecrit cp 1 jour. Sur mon bulletin de paye de novembre 2012 c'est écrit 5 jours de cp pris du 01 au 07/11/2012 donc lui dit que je les ai pris d'affilé les relevés d heures disent le contraire n'aurais je pas eu droit a un jour de plus vu que cela a été fractionné?
Seconde question du 01/06/2012 au 28/02/2013 j'ai acquis 25 jours de cp je demande à partir du 04/03/2013 au 10/03/2013 soit 7 jours donc sur bulletin de paye il me decompte bien 7 jours mes jours de repos (mardi journée, mercredi après midi et vendredi après midi) sont inclus dedans. Si je vous suis il aurait du m'en compter que 6???? Et la pareil vu qu il refuse toute prise de congès entre le 01/05 et le 31/10 de chaque année n'avais je pas droit à un jour de plus???
Merci de m'eclairer
bonne fin de journée

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