1er novembre non travaillé mais compté en congé payé : est-ce normal ?

Photo
Leno81

mardi 7 janvier 2014

Je travaille dans un restaurant "rapide" depuis avril 2013 qui est ouvert du lundi au vendredi et qui ferme tous les jours fériés. En novembre nous étions donc fermé le 1er et le 11; pourtant sur ma feuille de paye mon employeur a compté le 1er comme un congé payé. En a-t-il le droit et pourquoi? Comment se rémunèrent les jours fériés dans ces cas la?
De plus lors de la fermeture annuelle au mois d'août du lundi 12 au dimanche 25, mon employeur a compté 12 jours de congés payés alors qu'il n'y avait que 10 jours d'ouverture du restaurant (voire même 9 jours si on compte la fermeture du 15 août). Pouvez vous me dire comment se calcule le nombre de CP? Merci pour votre aide

Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 8 janvier 2014

Les jours fériés en restauration rapide sont réglementés par l'article 40 de la CCN qui prévoit :
Article 40 - Jours Fériés
Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus d'un an bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps.
En cas d'absence du salarié un jour férié, aucune compensation n'est due.
Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l'accord exprès du salarié concerné.
La journée du 1er mai est régie par la réglementation en vigueur et n'est pas comprise dans les journées susmentionnées.
A la lecture de cet article 40, vous n'avez en principe pas droit à ces jours fériés car vous êtes rentré dans cette entreprise en avril 2013 et ne bénéficiez pas d'un an d'ancienneté.
Mais dans la mesure où votre employeur décide de fermer l'établissement, les jours fériés ce sont les règles de l'article L.3133-3 du code du travail qui s'applique. Celui-ci prévoit que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement". Cette disposition s'applique dans l'hypothèse où l'employeur décide de fermer l'entreprise un jour férié et que celui-ci ne correspond pas au jour de fermeture habituel de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d'ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congé payés pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans les secteurs de la restauration rapide ou de l'hôtellerie restauration des HCR pour lesquels leurs conventions collectives respectives prévoient que les salariés doivent avoir un an d'ancienneté pour avoir droit aux jours fériés.
Par conséquent, à partir du mois de juillet date à laquelle vous avez vos trois mois d'ancienneté, vous bénéficiez de vos jours fériés.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles