Médiation du crédit aux entreprises

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Quels sont les motifs de saisine de la médiation ?

La banque doit préalablement avoir refusé :
- un crédit ;
- une caution ou une garantie,
- un rééchelonnement.

Cas pratique : le refus d’un prêt garanti par l’État (PGE) par la banque est un motif possible pour un hôtelier-restaurateur.

Quel est le coût de la médiation ?

C’est un service totalement gratuit.

Quelle est la publicité autour de ce recours ?

C’est une procédure confidentielle.

Quel est le délai de réponse après le début de la procédure ?

Compte tenu de l’urgence de la situation, le délai doit être court. En effet, un hôtelier qui se voit privé d’un financement risque de se retrouver en situation de cessation de paiement.

Les délais :
- Le médiateur a donc un premier contact dans les deux jours qui suivent le dépôt du dossier.
-  L’établissement financier dispose de cinq jours pour réévaluer sa position et proposer une alternative.
- En cas d’absence de solution satisfaisante, le médiateur intervient et propose une solution.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture de la procédure de médiation ?

- Le découvert, les lignes de crédit et l’ensemble des emprunts sont maintenus, afin d’empêcher l’aggravation des difficultés de trésorerie pendant la période de médiation.
- Une solution de financement est trouvée dans une majorité des cas avec les experts départementaux de la Banque de France.

Comment faire ?

Dans le cadre d’une procédure classique, la procédure repose sur les étapes suivantes :
- être confronté à une difficulté de financement (prêt garanti par l’État, remise en question d’une ligne de crédit…) ;
- rechercher un accompagnateur (tiers de confiance) pour constituer le dossier de médiation afin d’augmenter les chances de réussite de celle-ci ;
- remplir le dossier de médiation

Quelle est la procédure dans le cas de la Covid-19 ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, une nouvelle procédure a été ajoutée. Il suffit pour le restaurateur de contacter directement le service de médiation du crédit aux entreprises.
Chaque département dispose d’un service de médiation du crédit aux entreprises qui peut être sollicité en cas de refus de crédit ou de refus de rééchelonnement de la dette.

Pour contacter le service de médiation du crédit aux entreprises, il suffit d’envoyer une demande par e-mail à : mediation.credit.XX@banque-france.fr

Attention ! Il faut remplacer le XX par le numéro de département. Ainsi, un hôtelier-restaurateur ayant un établissement situé dans le Morbihan (56), devra écrire à l’adresse :
mediation.credit.56@banque-france.fr

Pour maximiser les chances de réussite de votre démarche, il est pertinent de vous faire accompagner par un tiers de confiance (lire page suivante).