Avantage en nature nourriture 2023
Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.
À compter du 1er janvier 2023
Le taux du minimum garanti a été réévalué à 4,01 €, soit la valeur d’un repas à compter du 1er janvier 2023.
Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.
Nourriture
4,01 € × nombres de jours de travail × 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit :
4,01 € × 44 repas = 176,44 €
Le montant forfaitaire de TVA pour le repas au 1er janvier 2023
Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €.
Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part TVA que le professionnel a déduit suite à l’achat des matières premières.
L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffres d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée.
Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante :
Taux MG x 85 % x 5,5 %
Taux MG x 15 % x 20 %
Ce qui donne pour le 1er janvier 2023 avec un minimum garanti fixé à 4,01€ par repas :
4,01 x 85 % x 5,5 % = 0,1875
4,01 x 15 % x 20 % = 0,1203 soit un total de 0,3078 arrondi à 0,31.
Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er janvier 2023 est donc de 0,31 €.
Avantage en nature nourriture des années précédentes
- 2022
- 2021
- 2020
- 2019
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Mise à jour : janvier 2023
samedi 22 avril 2017
Décompte indemnités nourriture : combien doit-il y en avoir par mois ?
Lors de ma précédente expérience professionnelle en tant que directeur d?un hôtel sans restaurant, chaque employé disposait de 44 indemnités nourriture (sans déduction en bas de fiche de paie car pas de repas pris sur place), qu il travaille de jour, de nuit et qu?il soit présent ou non à l?heure des repas. Je viens de prendre la direction d'un nouvel hôtel et le nouveau comptable me dit que ca n?est pas bon.
Ma première question est : combien d?indemnités par mois ? Je pensais que le principe était que pour tout temps partiel jusque 5h, c?était une par jour travaillé, et pour les temps pleins, c?était deux.
En parcourant vos rubriques, je vois que l'employé doit être là aux heures des repas. Cela veut-il dire qu'un réceptionniste tournant aura une indemnité par jour quand il est de shift du matin(7h/15h) ou quand il est de shift du soir (15h/23h) mais pas quand il travaille de nuit ?
Cela veut-il donc aussi dire que le réceptionniste de nuit n'a pas d'indemnités nourriture sur sa fiche de paie ?
Dans mon cas, sur mon bulletin de paie, il n'y a ni indemnité ni avantage en nature noté sur mon bulletin de paie alors que je suis salarié. Est ce possible ?
Tout ceci me semble bizarre, pouvez-vous m?aider ? Et à quels textes puis je me référer pour justification.
Merci d?avance pour votre aide
mardi 22 août 2017
Congés payés : les avantage nature repas rentent-ils au même nombre ?
merci pour votre réponse
lundi 4 septembre 2017
Contrat de professionnalisation : l'avantage nourriture est-il bien le suivant ?
L'avantage nourriture pour un contrat de professionnalisation est t'il bien le suivant pour 2017:
Le minimum garanti est fixé à 3,54 €,
? soit 3,54 € pour l?indemnité nourriture en HCR salariés CDI.
? et 2,66 € pour l?avantage en nature nourriture des apprentis et contrats de professionnalisation en HCR.
Merci de votre réponses.
Bien cordialement,
jeudi 8 mars 2018
Avantages en nature nourriture : l'employé doit-il être présent pour en bénéficier ?
Il prend son repas de 11h à 12h donc 1 AN/jour
Le soir il est présent dans l'entreprise à 20h jusqu'à 22h30
Il n'est pas présent le soir à 19h, heure de repas du personnel,
Le service commençant à 19h30.
Doit-on quand même compter 1 AN soumis à charge ?
Doit-on le rémunérer pour cet AN non-pris et quel est le calcul ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
mardi 27 mars 2018
1 repas consommé par jour : bénéficie-t-on d'une indemnité compensatrice ?
consomme 1 repas mais n'est pas présent pour le 2ème du fait de ses horaires, peut il bénéficier d'une indemnité compensatrice puisque normalement il a droit à 2 repas par jour
vendredi 7 mai 2021
Repas du personnel : où reverser la TVA sur la déclaration ?
Lors de la fourniture du repas au personnel, l'employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part de TVA que le professionnel a déduit suite à l'achat des matières premières.
Ma question d'ordre technique est la suivante :
Ce reversement devra figurer sur ma déclaration de TVA CA3 mensuelle : Mais où dois-je porter cette somme à reverser sur ma déclaration de TVA ?
A quel ligne ?
Merci pour vos précisions.
Cordialement.
vendredi 25 février 2022
Personnel qui travaille de 11 à 16 h : combien de repas compter ?
Mon bar-restaurant est ouvert en journée et sert en continu plats et planches apéro de 11h à 19 heures. Il n'est donc pas ouvert à l'heure du dîner.
Les fiches de paie de mes serveurs incluent le repas du personnel comme avantage en nature.
Quel nombre de repas par jour dois-je compter en cas d'horaire de travail quotidien de 5 heures ou plus (par exemple : 11h / 16h) ?
Je lis des avis divergents : soit 2 repas car 5 heures de travail. Soit 1 repas car le salarié n'est pas présent lors du repas du soir....
Pouvez-vous m'éclairer ? Merci !
lundi 28 février 2022
Contrat de 7h à 19 h : combien d'indemnités repas verser ?
j'ai un contrat de travail de 35h hebdomadaire donc 151,67 mensuel j'ai un horaire de 12h de travail quotidien soit 7H - 19H et mon employeur ne me fourni qu'un seul repas sur ma paie soit un repas par jour travaillé j'ai douze ans d'ancienneté en hôtellerie j'ai essayé de leur faire comprendre qu'il doivent me versé au moins 22 indemnités repas par mois au moins mais la comptable de l'entreprise affirme qu'ils ne doivent me verser qu'un seul repas sur 12h travaillé pourtant en faisant une recherche sur la question sur le net il est stipulé qu'après 5h de travail j'ai un déclenchement d'une indemnité nourriture ce qui correspondrait à deux indemnités sur 12h de travail quotidien
ma question cette pratique de la part de mon employeur est elle normale et légale
sinon quelle est la marche à suivre afin que mon avantage nourriture soit respecté et versées en vous remerciant de vos éclaircissements
cordialement
lundi 19 décembre 2022
Avantages nourriture : selon les catégories cadre ou non cadre, sont-ils valorisés différemment ?
Les AN sont-ils valorisés différemment que le montant du salaire et de la catégorie : cadre/non cadre, ou encore au-dessus/au-dessous du plafond SS.
Merci d'avance
Cordialement
vendredi 31 mars 2017
Gérant de SAS : doit-on déclarer deux repas par jour ?