Au regard de la réglementation, c’est au salarié qu’il incombe de payer la taxe d’habitation pour son logement de fonction. Celle-ci est perçue au profit des collectivités locales (c’est-à-dire la commune et le département). Elle est établie au nom de toute personne, quel que soit son titre - propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit -, à partir du moment où elle a la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Cet impôt est dû par le salarié à partir du moment où ce dernier a la possibilité d’occuper le logement à tout moment, de façon privative.
Une documentation administrative émanant de la Direction générale des impôts (Doc. adm. 6D1221-12 et 212-12) précise que toute personne disposant d’un logement de fonction est personnellement imposable à la taxe d’habitation. Peu importe que la mise à disposition du logement soit accordée à titre onéreux ou gratuit.
La taxe d’habitation est établie pour l’année entière en fonction de votre situation au 1er janvier. Elle est due chaque année à la mi-novembre.
Publié par Pascale CARBILLET
