Les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants doivent respecter une procédure de déclaration préalable avant chaque représentation prévue.
Au-delà de 6 représentations par an, l’entrepreneur de spectacle ne le fait plus à titre occasionnel et doit faire une demande de licence afin de poursuivre son activité de production de diffusion, d’exploitation de spectacles.
Avant la première représentation, l’entrepreneur de spectacles occasionnels doit effectuer une déclaration préalable conformément à l’article L7122-20 du code du travail. La déclaration doit être effectuée 1 mois avant la date de chaque représentation auprès de la direction régionale des affaires culturelles (Drac) de la région concernée par le spectacle. La Drac a 15 jours pour délivrer un récépissé.
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Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 26 août 2021
Je ne crois pas avoir reçu de réponse à ma question ci-dessus
jeudi 26 août 2021
mercredi 29 janvier 2020