En application des mécanismes
légaux de revalorisation, le taux horaire du smic est porté à 9,76 €
au 1erjanvier 2017 (contre 9,67 € au 1er
janvier 2016), soit une revalorisation de 0,93 %. Cette
revalorisation est sans conséquence pour les salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration,
dans la mesure où le taux horaire minimum prévu par l'avenant n° 23 du 8
février 2016 et applicable depuis le 1er août 2016 est fixé à 9,77 €, soit un centime de plus. C'est ce
minimum conventionnel qui s'applique. En revanche, le montant du minimum garanti, qui sert de référence pour l'évaluation
de l'avantage nourriture dans les cafés, hôtels, restaurants passe de 3,52 €
à 3,54 €.
► Grille de salaires applicable
L'avenant n° 23 du 8
février 2016, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention
collective des CHR du 30 avril 1997 a été étendu par un arrêté d'extension
publié au Journal officiel du 30
juillet 2016. La grille de salaires applicable depuis le 1er août
2016 à tous les salariés du secteur des CHR est la suivante :
|
Niveau
I |
Niveau
II |
Niveau
III |
Niveau
IV |
Niveau
V |
|
|
Échelon
1 |
9,77 |
9,92 |
10,50 |
11,02 |
13,03 |
|
Échelon
2 |
9,80 |
10,08 |
10,56 |
11,19 |
15,14 |
|
Échelon
3 |
9,86 |
10,46 |
10,86 |
----- |
21,21 |
► Calcul du smic hôtelier
Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois
En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées.
Salaire de base
151,67 heures × 9,77 € = 1 481,82 €
Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 9,77 € × 110 % = 186,25 €
Salaire brut
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 481,82 + 186,25 + 155,76 = 1 823,83 €
Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois
En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure aux taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées).
Salaire de base
151,67 heures × 9,77 € = 1 481,82 €
Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 9,77 € × 110 % = 93,18 €
Salaire brut
Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture
1 481,82 + 93,18+ 155,76 = 1 730,76 €
Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois
Salaire de base
151,67 heures × 9,77 € = 1 481,82 €
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1 481,82 + 155,76 = 1 637,58 €
► Évaluation des avantages en nature
Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s'évalue selon les modalités énoncées ci-dessous.
Nourriture
3,54 € × nombres de jours de travail × 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit :
3,54 € × 44 repas = 155,76 €
TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,27 €
Logement
Lorsque l'employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale qui est fixé à 3 269 € par mois pour 2017. Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement doit se faire selon les modalités suivantes.
Salaire inférieur à 1 634,50 €
68,50 € quand le logement comporte une pièce principale ;
36,60 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1634,50 € et 1961,39 €
80,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
51,40 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1961,40 € et 2288,29 €
91,30 € quand le logement comporte une pièce principale ;
68,50 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2288,30 € et 2942,09 €
102,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
85,50 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2942,10€ et 3595,89 €
125,60 € quand le logement comporte une pièce principale ;
108,40 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre et 3595,90 € et 4249,69 €
148,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
131,10 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 4249,70 € et 4903,49 €
171,20 € quand le logement comporte une pièce principale ;
159,470 € par pièce dans les autres cas.
Salaire supérieur ou égal à 4903,50 €
194,00 € quand le logement comporte une pièce principale ;
182,60 € par pièce dans les autres cas.
Précisions : ces évaluations s'entendent pour un mois complet. L'évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Publié par Pascale CARBILLET
vendredi 20 janvier 2017
vendredi 20 janvier 2017