Procédure de chômage partiel : retour de la demande préalable

L'Hôtellerie Restauration : À quoi sert le chômage partiel pour l'employeur ?

Jean-François Funke : Le dispositif du chômage partiel permet à l'employeur de faire face aux difficultés conjoncturelles. Au lieu de se séparer de ses salariés, il les place en chômage partiel, en attendant que l'activité reprenne. Pendant cette période, le contrat de travail du salarié est suspendu, tout comme est suspendue l'obligation de verser l'intégralité du salaire prévu au contrat.

En quoi est-ce également intéressant pour les salariés ?

Pour le salarié, le placement en chômage partiel permet de maintenir un certain niveau de rémunération malgré la baisse d'activité que connaît l'entreprise. Le contrat de travail n'est que suspendu et le salarié peut suivre une formation en dehors du temps de travail, toucher des allocations de formation, voire cumuler un autre emploi, sous certaines conditions.

Dans quels cas peut-on y recourir ?

Seuls des événements exceptionnels et temporaires qui sont susceptibles d'entraîner soit la réduction, soit la suspension de l'activité de l'établissement peuvent permettre le placement de salariés en situation de chômage partiel. La loi cite les événements suivants : la conjoncture économique ; les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel [art. R. 5122-1 du code du travail, NDLR]. En pratique, ces événements peuvent être liés à un incendie, une inondation, à des intempéries de caractère exceptionnel telles que la tempête Xynthia, ou encore à de grands travaux de réaménagement au sein de l'établissement.

Quelle est la marche à suivre pour en bénéficier ?

Avant la mise en chômage partiel, l'employeur doit consulter les représentants du personnel. À défaut de représentant du personnel, il en informe les salariés. L'obligation de faire une demande préalable avait été supprimée pour toutes les demandes émises à partir du 11 mars 2012. Ainsi, la demande de l'employeur était adressée au préfet après la mise au chômage partiel. Mais la procédure est à nouveau modifiée depuis le 22 novembre 2012 suite à un décret [articles R5122-2 et suivants modifiés par le décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012, NDLR] qui rétablit l'obligation de demander à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) l'autorisation de recourir au chômage partiel avant de le mettre effectivement en place, sauf en cas de chômage partiel due à un sinistre ou à des intempéries. Dans ce dernier cas, la demande peut être envoyée dans les trente jours qui suivent l'événement.

Cette demande préalable doit notamment indiquer les motifs de recours au chômage partiel, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et la durée de travail habituellement accomplie.

Peut-on faire la demande par e-mail ?

Oui, les nouveaux textes le prévoient expressément. En général d'ailleurs, les sites web des Direccte mettent le formulaire de demande en ligne et permettent son envoi par e-mail. L'important pour l'employeur est que la demande puisse être datée, car l'administration dispose désormais de quinze jours à compter de la réception de la demande pour y répondre. Son silence au terme de ce délai vaut acceptation tacite.

Donc une fois la demande préalable envoyée, deux hypothèses : soit l'administration vous répond positivement dans les quinze jours ou reste silencieuse, auquel cas elle remboursera à l'entreprise les allocations de chômage partiel, soit l'administration vous répond par la négative dans le délai de quinze jours et motive son refus. L'employeur devra alors verser aux salariés l'intégralité de leurs salaires et acquitter les cotisations sociales afférentes.