Certes, le texte n'est pas « adopté » a rappelé la Secrétaire d'Etat au numérique, Axelle Lemaire, mais il a fait, hier, l'objet d'un accord "ambitieux" : les résultats de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique, qui s'est tenue mercredi 29 juin, ont été présentés ce matin par la ministre et les rapporteurs à l'Assemblée Nationale et au Sénat, Luc Belot, député du Maine-et-Loire et Christophe-André Frassa, sénateur représentant les Français établis hors de France. L'ouverture, l'innovation, la transparence et le respect des acteurs prédominent, semble-t-il. Mais la profession va-t-elle y trouver son compte ? Le maintien de plusieurs amendements concernant les plateformes et les locations meublées à la nuitée était demandé, comme l'obligation pour les plateformes de déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale. La mesure n'a toutefois pas été retenue à une voix près mais « le Parlement ouvre la voie à la transparence et aux contrôles » estime l'Umih au terme de la présentation. Le texte tel qu'il a été rédigé par les parlementaires sera connu dans les heures qui viennent. On sait d'ores et déjà qu'un volet est consacré à la véracité des avis en ligne. Le principe d'un numéro d'enregistrement à demander par les loueurs auprès de la mairie dans des communes de plus 200 000 habitants ou situées dans des zones tendues a été acté. C'est, analysent l'Umih et le GNC «la fin de l'opacité puisque les loueurs seront désormais identifiés » qui insistent sur cette autre avancée : « le texte permettra également aux municipalités d'obtenir des plateformes une fois par an le nombre de nuitées annuelles effectivement louées par un logement afin de vérifier la conformité de la loi Alur ».
Publié par Sylvie SOUBES
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