Pas de sanction pour les impayés de loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz

L'article 14 de la loi d'état d'urgence sanitaire du 14 novembre 2020 a rétabli l'interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers et de l'interdiction d'interruption de fourniture d'eau, d'électricité et de gaz des locataires de locaux commerciaux. Un décret du 30 décembre fixe les critères à remplir par les entreprises pour bénéficier de ces dispositions à partir du 17 octobre 2020.

Publié le 10 février 2021 à 18:47

©GettyImages

Le bailleur, qu'il le veuille ou non, est associé aux difficultés de son locataire. Si le preneur tombe en liquidation, non seulement le bailleur risque fort de ne jamais recouvrer le montant des arriérés locatifs accumulés, qui se trouveront gelés dans l

Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/pas-de-sanction-pour-des-impayes-de-loyers-et-des-factures-d-eau-d-electricite-et-de-gaz.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.

Juridique

Publié par Pascale CARBILLET

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