Nouveau dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a instauré un nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales. Un décret du 27 janvier 2021 en précise les modalités d'application. Il détaille les secteurs concernés par ce dispositif, la condition de chiffre d'affaires, le montant maximal de l'exonération, de l'aide au paiement et prolonge pour certains employeurs subissant des fermetures administratives, la période d'emploi sur laquelle s'applique le dispositif jusqu'à la réouverture.

Publié le 09 février 2021 à 17:49

Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/l-exoneration-et-l-aide-au-paiement-des-charges-sociales.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.

Juridique
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Publié par Pascale CARBILLET


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Commentaires
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ANNIE MOUFLIN

vendredi 5 mars 2021

bonjour
Concernant l'aide secteur S1 comment interpréter ..' jusqu'au dernier jour du mois avant réouverture'
les restaurants fermés pourraient bénéficier de l'aide pour Janvier 2021 et plus? merci

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