► Le fonds de commerce
Un fonds de commerce est une
entité composé d'éléments corporels et incorporels.
- Éléments corporels : agencements, installations et aménagements, mobilier, matériel et outillage.
- Éléments incorporels :
clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial, enseigne,
licences de restaurant ou débit de boissons, marques, brevets, dessins
et modèles attachés au fonds.
Ces éléments souvent inséparables
font la valeur du fonds de commerce sans pour autant que celle-ci soit égale à
leur simple addition.
Le fonds de commerce peut être
exploité par son propriétaire ou mis en location-gérance. La vente d'un fonds
de commerce se fait sans dette à reprendre pour le repreneur.
C'est pour cela, entre autres, que l'argent de l'acheteur peut être bloqué
jusqu'à 5 mois et demi car le rédacteur de l'acte de cession doit s'assurer
que tous les nantissements et dettes qui grevaient le fonds ont été
payés.
► Le droit au bail
Le droit au bail garantit au
preneur que, si son bailleur ne veut plus lui louer les locaux pour exercer son
activité, il sera contraint de lui verser une indemnité d'éviction
qui sera calculée en prenant en compte :
- une indemnité principale
représentant la valeur marchande du fonds de commerce ;
- des indemnités accessoires
comme les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur
(qualifiées de frais de remploi), l'indemnisation du trouble commercial, les
indemnités de licenciement du personnel, les frais de déménagement et de
réinstallation.
Cette indemnité n'a d'existence
que si le preneur est exempt de tous reproches dans l'exécution des conditions
du bail.
Lors de l'achat d'un fonds de
commerce, il faut être particulièrement vigilant aux différentes
clauses du bail. Il ne faut jamais signer sans s'être fait expliquer dans le détail les
différentes clauses et les obligations qu'elles comportent :
- la destination des
locaux ;
- les obligations d'entretien à
la charge du preneur ;
- les charges que celui-ci devra
acquitter ;
- les garanties engagées
vis-à-vis du bailleur.
►
Cession
•
La cession de droit au bail
La
cession du droit de bail - que l'on appelle également le pas-de-porte -,
désigne la vente par un commerçant à un autre du droit de lui succéder
dans le local qu'il occupe. Dans le cas d'un changement de destination
(de type de commerce), la vente du droit au bail est obligatoirement
soumise à l'accord préalable du bailleur. Lors de cette transaction, il est
courant que les parties négocient un nouveau bail dans des conditions
différentes.
• La cession
de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce
intègre à la fois le droit au bail, la clientèle attachée, le nom, l'enseigne,
éventuellement le stock... L'acquéreur succède au vendeur dans tous ses
droits et obligations, notamment ceux prévus par le bail.
Publié par Jean CASTELL
