Les heures complémentaires sont limitées

“Dans le cas d’un salarié qui travaille 7 heures par semaine, combien peut-il faire d’heures complémentaires hebdomadaires et pendant combien de semaines ?”

Un salarié dont le contrat prévoit 7 heures de travail hebdomadaires est titulaire d’un contrat à temps partiel. Les règles sur la durée maximale de travail limitée à 48 heures pas semaine concernent uniquement un salarié à temps plein, qui travaille sur la base de 35 heures hebdomadaires minimum.

Lorsque vous demandez à un salarié à temps partiel de faire des heures au-delà de la durée prévue sur son contrat de travail, il s’agit alors d’heures complémentaires. La possibilité de faire effectuer des heures complémentaires doit être prévue dans le contrat, ainsi que le nombre d’heures que vous pourrez éventuellement lui demander.

Le nombre d’heures complémentaires est limité par deux plafonds. En effet, l’article 13.4 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 prévoit que le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. De plus, la réalisation de ces heures complémentaires ne doit pas conduire à dépasser la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

Dans votre cas, vu le nombre d’heures prévu par semaine, vous n’êtes limité que par le premier plafond : vous ne pouvez pas demander à ce salarié de faire plus de 2,34 heures complémentaires par semaine (soit le tiers de 7 heures).

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Publié par Pascale CARBILLET