Le CSE s’impose dans toute entreprise employant au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs. Dans la mesure où votre activité est inférieure à 12 mois, vous n’êtes pas concerné par cette obligation.
C’est une ordonnance du 22 septembre 2017 qui prévoit que les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), la délégation du personnel (DUP), et enfin le comité d’hygiène et sécurité (CHSCT) seront fusionnés en une seule instance, le comité social et économique (CSE). Ce texte précise que la mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises ayant un effectif salarié de plus de 11 personnes sur 12 mois consécutifs.
La règle selon laquelle on apprécie l’effectif sur 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes a été abandonnée. C’est un changement important car les entreprises ayant une activité saisonnière ou confrontées à des variations d’effectif sur 12 mois peuvent échapper à la mise en place du CSE, du moment que sur 12 mois consécutifs, leur effectif salarié est de moins de 11 personnes.
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Publié par Pascale CARBILLET
