Le principe de l'interdiction de fumer
L'article L.3511-7 du code de la santé publique prévoit "qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs."
L'article R.3511-1 du code de la santé publique précise que l'interdiction "s'applique :
1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2° Dans les moyens de transport collectif ;
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs."
Le fumoir doit correspondre à des caractéristiques techniques très strictes
La loi a posé l'interdiction de fumer dans les lieux publics, elle permet toutefois, la mise en place de fumoir dont les caractéristiques techniques ainsi que la surface maximum affecté à ce lieu sont définies par l'article R.3511-3 du code de la santé publique. Il faut savoir que ces contraintes techniques sont draconiennes. Le but plus ou moins avoué de ce dispositif et que face à ces contraintes, peu de professionnels les mettent en place.
Ce local clos doit être équipé :
• D'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes.
• Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle.
• Ne pas constituer un lieu de passage.
• Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m2.
Vous devez en outre être titulaire d'une attestation de conformité de ce local, que vous devez produire lors de tout contrôle. En effet, l'installateur ou la personne qui assure la maintenance du dispositif de ventilation mécanique dans le fumoir doit délivrer une attestation précisant que l'installation respecte bien les normes imposées par l'article R.3511-3 décrites ci-dessus. Le fournisseur engage donc sa responsabilité s'il n'a pas fourni le matériel adéquat.
Quant à l'utilisation de ce fumoir, sachez qu'il n'est pas obligé d'être réservé uniquement à la consommation du tabac. En effet, le texte précise qu'"aucune prestation de service ne doit être délivrée". Ce qui interdit de délivrer des prestations de service mais non pas de les consommer.
L'exploitant peut aménager ce 'bocal fumeurs' pour le rendre accueillant avec des chaises, tables, fauteuils ou autres, mais il est strictement interdit de faire servir ou débarrasser les consommations par son personnel. C'est au client d'amener ses consommations.
En outre, pour faire nettoyer ce fumoir par l'un des salariés de l'entreprise, il faut attendre une heure minimum après le départ du dernier consommateur et que, pendant ce délai, l'air ait été correctement renouvelé selon les normes édictées ci-dessus.
Vous devez rappeler l'interdiction de fumer par affichage
Même si, depuis le 1er janvier 2008, c'est l'interdiction de fumer qui s'impose dans tous les établissements recevant du public, vous avez l'obligation de rappeler cette obligation par une affiche.
Cette signalisation doit être apposée non seulement à l'entrée de votre établissement, mais aussi à l'intérieur dans des endroits visibles et de manière apparente.
Si vous proposez un local fumeur dans votre établissement, vous devrez apposer une signalisation spécifique à l'entrée de la pièce rappelant que les mineurs ne peuvent y accéder.
Selon un modèle défini par arrêté
Vous ne pouvez pas non plus afficher n'importe quoi. Les modèles de signalisation et d'avertissement sanitaire ont été déterminés par un arrêté du 22 janvier 2007, modifiés par un arrêté du 1er décembre 2010 publié au JO du 11 décembre 2010.
L'affichage relatif aux emplacements fumeurs précise que cet emplacement est « interdit aux mineurs de moins de 18 ans. » (Contre 16 ans auparavant).
Le fait de ne pas mettre en place la signalisation prévue est puni de l'amende calculée pour les contraventions de la 4e classe, soit une amende d'un montant de 750 € (3 750 € pour les personnes morales).
Des sanctions pécuniaires renforcées
Toute personne fumant dans un lieu dans lequel l'interdiction s'applique est passible d'une amende forfaitaire d'un montant de 68 €.
Quant aux responsables des lieux qui ne mettent pas en place la signalisation, ou mettent à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux prescriptions réglementaires, ou favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction ils sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe € (article R.3512-2).
Cependant, les deux premières infractions, sont passibles d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 €. La troisième qui consiste à favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer doit faire l'objet d'un procès verbal car elle vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent les usagers à fumer en toute illégalité. Ces derniers encourent une amende de 750 €.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
mercredi 14 novembre 2018
la personne qui fume dans un endroit interdit est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (450 €) mais forfaitisé à 68 €.
Les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique définissent les pénalités applicables, respectivement, au fumeur et au chef d’établissement.
Les sanctions prévues aux articles R. 3512-1 (contre la personne qui fume dans un lieu interdit) et R. 3512-2 (contre le chef d’établissement) peuvent être soumises à la procédure de l’amende forfaitaire conformément aux dispositions des articles 49 et suivants du code de procédure pénale.
Une circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, vient préciser les sanctions applicables.
Toute personne fumant dans un lieu dans lequel l’interdiction s’applique est passible d’une contravention de la troisième classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 euros.
Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n’acquitte pas le montant du timbre-amende ou n’effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l’amende est majoré et passe à
180 euros
En cas de contestation, le ministère public peut soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit décider de poursuivre le mis en cause devant la juridiction de proximité, soit aviser celui-ci de l’irrecevabilité de la contestation.
Lorsqu’il n’établit pas un timbre-amende, l’agent de contrôle peut également dresser un procès-verbal détaillé, précisant les circonstances de commission de l’infraction. L’amende maximale encourue pour les contraventions de la troisième classe est de 450 euros.
Les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique définissent les pénalités applicables, respectivement, au fumeur et au chef d’établissement.
Les sanctions prévues aux articles R. 3512-1 (contre la personne qui fume dans un lieu interdit) et R. 3512-2 (contre le chef d’établissement) peuvent être soumises à la procédure de l’amende forfaitaire conformément aux dispositions des articles 49 et suivants du code de procédure pénale.
Une circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, vient préciser les sanctions applicables.
Toute personne fumant dans un lieu dans lequel l’interdiction s’applique est passible d’une contravention de la troisième classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 euros.
Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n’acquitte pas le montant du timbre-amende ou n’effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l’amende est majoré et passe à
180 euros
En cas de contestation, le ministère public peut soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit décider de poursuivre le mis en cause devant la juridiction de proximité, soit aviser celui-ci de l’irrecevabilité de la contestation.
Lorsqu’il n’établit pas un timbre-amende, l’agent de contrôle peut également dresser un procès-verbal détaillé, précisant les circonstances de commission de l’infraction. L’amende maximale encourue pour les contraventions de la troisième classe est de 450 euros.
JEAN MARC GARRET
mercredi 14 novembre 2018
donc tu fumes c’est 68 , tu vapotes c’est 150. ridicule ! heureusement ca ne tue plus (le ridicule) ;-)
Pascale CARBILLET
mercredi 14 novembre 2018
Non ! Si on vapote dans un lieu interdit l'amende est forfaitisée à 35 € et le défaut d'affichage de l'interdiction de vapoter est passible d'une amende forfaitaire de 68 €.
J’ai mal lu le décret et plus particulièrement le dernier article qui prévoit l'application de la procédure de l'amende forfaitaire prévue par le code de procédure pénale, dont je n'avais pas tenu compte. J'ai corrigé les montants dans l'article.
Le fait de fumer dans un lieu interdit est passible d'une amende forfaitaire de 68 € et le défaut d'affichage de l’interdiction de par le chef d'établissement est passible d'une amende forfaitaire de 135 €. Des sanctions plus élevées que pour le vapotage.
J’ai mal lu le décret et plus particulièrement le dernier article qui prévoit l'application de la procédure de l'amende forfaitaire prévue par le code de procédure pénale, dont je n'avais pas tenu compte. J'ai corrigé les montants dans l'article.
Le fait de fumer dans un lieu interdit est passible d'une amende forfaitaire de 68 € et le défaut d'affichage de l’interdiction de par le chef d'établissement est passible d'une amende forfaitaire de 135 €. Des sanctions plus élevées que pour le vapotage.
JEAN MARC GARRET
mercredi 14 novembre 2018
merci pascale ;-)
mercredi 14 novembre 2018