Fonds de solidarité renforcé pour le mois de décembre

Un décret du 19 décembre vient renforcer le fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre. Parmi les nouveautés : l'aide est étendu à toutes les entreprises sans critère de taille, les dirigeants titulaires d'un contrat de travail à temps complet sont éligibles, les dettes fiscales n'excédant pas 1500 € ou qui font l'objet d'un recours ou contentieux au 1er septembre ne sont plus un obstacle et l'aide est ouverte aux grandes PME avec un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Publié le 22 décembre 2020 à 18:04

Le formulaire pour le mois de novembre sera disponible à partir du 4 décembre 2020

Lire notre fiche pratique : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/fonds-de-solidarite-renforce-pour-le-mois-de-decembre.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.

Juridique

Publié par Pascale CARBILLET

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