Il est possible de payer le salaire en espèce si le
salarié le demande et à la condition que son salaire net soit inférieur ou égal
à 1 500 € (art. L3241-1 du code du travail). Si son montant est supérieur, il doit obligatoirement
être payé par chèque ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Lors du paiement du salaire, l'employeur doit
remettre au salarié une fiche paie (art. L3243-2), pour lui permettre de
vérifier l'exactitude des sommes versées Attention : la fiche de paie ne suffit pas à établir la
preuve du versement des sommes dues. C'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter
la preuve du paiement du salaire (Cass. soc. 11 janvier 2006,
n° 04-41.231).
Dans le cas du paiement du salaire en espèce, il est
indispensable de demander au salarié de signer une feuille indiquant qu'il
reconnaît avoir reçu une somme correspondant au montant du salaire net figurant
sur la fiche de paie (Cass. soc. 26 novembre 2006, n° 85-42967 D).
Si le traitement du salaire fait l'objet d'acomptes,
ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande à la condition
que le montant total du salaire ne soit pas supérieur à 1 500 €.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
lundi 28 novembre 2016