Est-il possible de payer le salaire en espèces ?

"Un salarié me demande de le payer en espèces plutôt que par virement ou chèque car il ne dispose pas de compte bancaire. Est-ce possible ?"

Publié le 28 novembre 2016 à 11:30

Il est possible de payer le salaire en espèce si le salarié le demande et à la condition que son salaire net soit inférieur ou égal à 1 500 € (art. L3241-1 du code du travail). Si son montant est supérieur, il doit obligatoirement être payé par chèque ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié une fiche paie (art. L3243-2), pour lui permettre de vérifier l'exactitude des sommes versées Attention : la fiche de paie ne suffit pas à établir la preuve du versement des sommes dues. C'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve du paiement du salaire (Cass. soc. 11 janvier 2006, n° 04-41.231).

Dans le cas du paiement du salaire en espèce, il est indispensable de demander au salarié de signer une feuille indiquant qu'il reconnaît avoir reçu une somme correspondant au montant du salaire net figurant sur la fiche de paie (Cass. soc. 26 novembre 2006, n° 85-42967 D).

Si le traitement du salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande à la condition que le montant total du salaire ne soit pas supérieur à 1 500 €.


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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Alain PIGNOLET

lundi 28 novembre 2016

Bonjour,
La répartition des 35h est inégale d'une semaine à l'autre et par conséquent pour la prise d'une journée de congé payé, comment doit-on décompter sur une semaine de 35h où le lundi après-midi n'est pas travaillé (normalement) et le salarié pose alors le lundi matin en absence CP ; faut-il décompter 1/2 journée de CP ou 1 journée de CP ? merci beaucoup.

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